I / LÉGISLATION

La présente politique de confidentialité est fondée sur le Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des données (RGPD), sur la Loi informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée parla Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 sur le traitement des données à caractère personnel, sur la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

II/ POLITIQUE DU PRÉSENT SITE

Cette politique de confidentialité ne s’applique qu’aux renseignements recueillis parle présent site.Nous nous réservons la possibilité de modifier à tout moment cette politique de confidentialité, ces modifications entrant en vigueur immédiatement. Or, à chaque nouvelle utilisation du présent site, vous vous soumettez à la politique de confidentialité en vigueur. Aussi, nous vous invitons à relire régulièrement cette page afin de maintenir votre consentement.

III / RENSEIGNEMENTS COLLECTES – DONNÉES PERSONNELLES

COLETA (S.A.S.U) s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à protéger les données à caractère personnel.Pour tout traitement de données personnelles les parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ainsi qu’à toutes les règles complémentaires applicables aux données personnelles en France (ci-après «RGPD »). Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie qu’elle se conformera strictement au RGPD pour tout traitement de données personnelles effectué en rapport avec ce contrat. Nonobstant toute clause contraire, les parties n’encourront aucune responsabilité contractuelle au titre du présent contrat, dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations au titre de ce contrat.

Lorsque vous visitez un site internet, vous demeurez anonyme. Les informations collectées au cours de votre navigation servent à analyser votre comportement sur ce site et l’usage que vous en avez afin d’améliorer votre expérience utilisateur. Les données personnelles collectées chez les personnes physiques (le particulier):

Selon le Service sélectionné, nous sommes susceptibles de collecter les informations suivantes : Civilité, nom(s), prénom(s), adresse électronique, numéro de téléphone mobile, adresse du domicile, toute autre Donnée à caractère personnel qui semble nécessaire à l’Utilisateur et à l’entreprise dans le cadre de la gestion de la commande et de son suivi.Les données personnelles collectées chez les personnes morales (les professionnels) :

Nom, prénom, qualité, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone mobile du représentant légal de la personne morale ; Dénomination sociale, Siren, N° de RCS & lieu d’immatriculation, N° de TVA intracommunautaire, les données liées à vos échanges avec nos services et toute autre donnée qui semble nécessaire dans le cadre de la gestion de la commande et de son suivi. Nous nous engageons par ailleurs à ne recueillir que les informations strictement nécessaires au traitement de votre demande.

IV / LES FINALITÉS

Nous collectons vos données personnelles afin de gérer la relation clientèle et de réaliser les commandes souhaitées comprenant notamment :

- La gestion et le suivi des commandes, dont la base légale est le consentement,

- La Gestion des demandes de contacts, interrogations, réclamations, impayés et contentieux en exécution d’une obligation précontractuelle,

- Le suivi d’exercice de droits quant au traitement des données personnelles résultant d’une obligation légale.

V/ VOS DROITS SUR LES DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de son identité, le Client, quelle que soit sa nationalité, dispose des droits suivants sur ces données personnelles :

 Un Droit d’accès : à ce titre, vous pouvez avoir la confirmation que vos Données personnelles sont ou ne sont pas traitées par l’entreprise et lorsqu’elles le sont, vous disposez du droit de demander une copie de vos données et des informations vous concernant conformément aux dispositions de l’article 15 du RGPD.

 Un droit de rectification : vous pouvez demander que vos Données personnelles soient, selon les cas, rectifiées, complétées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques.

 Un droit d’opposition : vous disposez du droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos Données à caractère personnel dont la base juridique est l’intérêt légitime poursuivi par l’entreprise, sauf si nous pouvons démontrer que nous pouvons avoir des motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement.

 Un droit à l’effacement de vos Données : vous pouvez demander l’effacement de vos Données personnelles dans les cas prévus par la législation et la réglementation.

Le droit à l’effacement des données n’est pas un droit général. Il ne pourra y être fait droit que si vos Données ne sont plus nécessaires, si vous avez retiré votre consentement sur lequel est fondé le traitement, si vous vous opposez au traitement de vos Données, si le traitement est illicite ou pour respecter une obligation légale à laquelle nous sommes soumis en tant que Responsable de traitement.

 Un droit à la limitation du traitement de vos Données : vous avez la possibilité d’obtenir de l’entreprise la limitation du traitement de vos Données à caractère personnel. Dans ce cas, vos Données seront conservées mais nepourront plus être utilisées sauf sous certaines conditions. Ce droit s’ajoute au droit à la rectification et à votre droit d’opposition au traitement de vos Données.

 Un droit à la portabilité de vos Données à caractère personnel : vou savez le droit d’obtenir de l’entreprise une copie des Données que vous aurez fournies et que vous souhaitez transférer, à votre guise, à une autre plateforme. Nous attirons votre attention sur le fait que ce droit est limité auxtraitements dont la base juridique est votre consentement ou l’exécution desmesures précontractuelles ou contractuelles. Ce droit ne concerne que les traitements automatisés à l’exclusion des traitements manuels ou papiers.

 Droit de définir le sort des Données à caractère personnel : vous avez la possibilité de définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos Données personnelles après votre décès. Ces directives particulières ne concerneront que les traitements mis enœuvre par nos soins et seront limitées à ce seul périmètre. En l’absence de telles directives, la Société fera droit aux demandes des héritiers telles que limitativement énoncées par les dispositions applicables de la Loi Informatique et Libertés.Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des clients, le Prestataire a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante contact@coleta.fr.

Vous avez le droit de ne pas vouloir nous communiquer de données personnelles.Dans ce cas, vous pourrez naviguer sur ce site, cependant vous n’aurez pas accès à l’ensemble de ses fonctionnalités.Si vous estimez, après nous avoir contacté, que l’un de vos droits n’est pas respecté par la Société, vous avez la possibilité d’introduire une action auprès de la CNIL, via son site internet : www.cnil.fr ou par courrier à l’adresse : 3, place de Fontenoy –75007 Paris.

VI/ DURÉE DE CONSERVATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles récoltées par le Prestataire ont pour objet de permettre la réalisation des Prestations et seront conservées pour une durée maximale de 36 mois.

Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservéesplus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.

VII/ RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

La responsable des traitements de données personnelles sur ce site est Madame Célia LINCKER, gérante de la S.A.S.U COLETA. Nous nous engageons à respecter la stricte confidentialité de vos données personnelles et de les utiliser uniquement pour les finalités pour lesquelles vous avez accepté de nous les communiquer. Toutefois, elles ne seront pas conservées pluslongtemps que nécessaire, soit durant toute la durée de notre collaborationaugmentée du délai de prescription légale. Après quoi, elles seront détruites.Nous vous garantissons cependant qu’elles sont stockées selon un protocole sécurisé et traitées avec le plus grand soin et le maximum de sécurité.

VIII/ POLITIQUE EN MATIÈRE DE COOKIES

Un cookie est un fichier contenant des informations stockées sur votre appareil lorsque vous naviguez sur notre Site. L’enregistrement de cookies publicitaires nécessite votre accord, c’est pourquoi un bandeau dédié est affiché en bas de la page. Ce dernier vous permet, à toutmoment, d’accepter, de configurer ou de refuser ces cookies.

Vous pouvez également modifier vos préférences ultérieurement via le gestionnaire mis à votre disposition ou directement depuis votre navigateur. Ces cookies sont essentiels au bon fonctionnement des services et des produits proposés sur le Site. Ils assurent les fonctionnalités de base et permettent de mesurer l’audience en analysant votre navigation (nombre de visites, temps passé sur chaque page, etc.), contribuant ainsi à l’amélioration continue du Site.

IX/ DROIT APPLICABLE

La Présente politique de confidentialité est soumise au Droit Français.